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L'Europe en Bref

Migrants / Exploitation au travail / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail afin de mieux protéger les migrants contre l’exploitation au travail

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Covid-19/ Professionnels de santé / Vaccination / Sanction / Droit à la vie privée / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1046)

Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la Convention (29 août) Arrêt Pasquinelli e.a. c. Saint-Marin, requête n°24622/22

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Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») et

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1046)

Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet)  Rapport 2024 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation

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Nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne / Indépendance / Capacité professionnelle / Procédure de sélection / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge

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Application du droit de l’Union / Infraction / Rapport annuel de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport

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Interdiction des pratiques abusives / Principe général du droit de l’Union / Droit à un recours effectif / Visa / Procédure d’entrée sur le territoire / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de

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Réforme / Compétence préjudicielle / Transfert partiel / Architecture juridictionnelle de l’Union / Tribunal de l’Union / Cour de justice (Leb 1046)

Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12

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Voyages à forfait / Assurances / Annulation / Insolvabilité / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La garantie protégeant les voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait couvre aussi la situation dans laquelle un

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Règlement « Bruxelles I bis » / Champ d’application / Juridiction compétente / Elément d’extranéité / Contrat de voyage / Destination du voyage / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de

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