Les Présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord autour de 9 nouveaux principes directeurs qui serviront de base au projet de révision de l’Accord-cadre
L'Europe en Bref
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- Sociétés
- Transports
La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses obligations d’importance équivalente emporte des sanctions différentes (24 octobre) Arrêt
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’octroi d’aides d’Etat en temps de crise (23 octobre) Rapport spécial 21/2024 ; Réponses de la Commission européenne En
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L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya
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La directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne couvre pas les modifications des données variables permettant l’exécution
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord
Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)
Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations
