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L'Europe en Bref

Union Européenne / Indonésie / Différend / Energies renouvelables / Huile de palme / Rapport du groupe spécial / OMC (Leb 1060)

Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures environnementales et climatiques, est compatible avec les

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Enlèvement d’enfants / Devoir d’information de l’Etat / Obligation positive / Manquement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des hôpitaux publics dans les années 1980 et 1990 (14 janvier)

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Droit à un procès équitable / Droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins / Garanties procédurales suffisantes / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable des témoignages non vérifiés (14 janvier) Arrêt

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Protection de la propriété / Contrôle effectif du territoire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la Convention, y compris en cas de défaut de contrôle effectif de

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son

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Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Décision de récupération d’une aide illégale / Continuité économique entre 2 entreprises/ Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut décider, sans aval de la Commission européenne, de récupérer une aide d’Etat illégale auprès d’une entreprise

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Contrôle des investissements / Investissements sortants / Sécurité économique / Recommandation de la Commission (Leb 1060)

La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques

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France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16

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Parité Homme-Femme / Administrateurs / Sociétés cotées / Directive (Leb 1059)

Le délai de transposition la directive 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les

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Renvoi préjudiciel / RGPD / Protection des données personnelles / Principe de minimisation des données / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité

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