Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son avocat, ont emporté la violation de l’article 8 de la

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CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (17 décembre) Déclaration Le CCBE accueille favorablement le

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Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer un contrôle juridictionnel de l’appréciation des candidats aux fonctions de

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Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, la possibilité d’intervenir dans la procédure de nomination de

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Extradition / Citoyenneté européenne / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Indépendance de la justice / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condamnation par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque

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Coopération judiciaire en matière pénale / Europol / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 932)

La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Procédure d’asile / Zones de transit / Rétention / Eloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

La Hongrie, en mettant en place des zones de transit pour effectuer une demande de protection internationale, a manqué à

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TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens

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