Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en principe, incompatible avec le droit de l’Union européenne (11 février)

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce MAE se fonde adoptés par un procureur, doivent pouvoir faire

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison d’une violence aveugle, en cas de conflit armé, ne présuppose

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille faisant l’objet d’une décision d’éloignement

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que

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Détention provisoire / Caractère raisonnable / Motifs insuffisants / Arrêts de la CEDH  (Leb 937)

La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques

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Pêche / Saisie de matériel / Saisie des poissons / Amende pénale / Principe de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord

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Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)

L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de

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