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L'Europe en Bref

Victimisation secondaire / Motifs de la décision judiciaire / Stéréotypes sexistes / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH ( Leb 949)

Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai)  Arrêt J.L. c. Italie,

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Régime de surveillance de masse / Renseignement d’origine électromagnétique / Garanties de bout en bout / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de la Convention (25 mai) Arrêt Centrum för rättvisa c. Suède

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Procédure pénale / Obligations fiscales / Présomptions légales / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de société pour le non-respect par celle-ci de son obligation de

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LGBT / Perturbation d’une manifestation / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire une enquête effective sur les intentions homophobes des contre-manifestants a

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FRA / Contrôle de police / Profilage discriminatoire / Enquête (Leb 949)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles

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EPRS / Conseil de l’Europe / Indépendance de la justice / Etude (Leb 949)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en

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Valeurs de l’Union européenne / Article 7 TUE / Résolution du Parlement / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7

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Protection civile / Règlement / Publication (Leb 949)

Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au

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Lutte contre la désinformation / Bonnes pratiques / Orientations (Leb 949)

La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en

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Immunité parlementaire / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement

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