Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC ») installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée de la TVA (15 avril) Arrêt Administration de l’Enregistrement, des

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Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 944)

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux parents et la non-admission d’enfants à l’école maternelle en cas de

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Internement d’aliénés délinquants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence de recours effectif ont entraîné la violation des articles 3,

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Nomination de juge / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Tanchev, le principe de primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété comme imposant à une

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Faculté de saisine de la Cour / Restriction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à

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Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision

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Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 944)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France

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Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 944)

La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions

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