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L'Europe en Bref

Accès aux documents / Refus d’accès intégral / Protection des avis juridiques / Protection du processus décisionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par une des exceptions strictes prévues par le règlement (CE) 1049/2001 relatif à

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Protection du consommateur / Clause abusive / Enrichissement indu / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où survient cet enrichissement ne répond pas au principe d’effectivité de

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Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 (19 avril) Communiqué de presse Ces lignes directrices spécifient les

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Valeur transactionnelle / Prix incluant la livraison à la frontière / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont pas à être ajoutés à la valeur transactionnelle afin de

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Nomination de juge / Indépendance / Protection juridictionnelle effective / Etat de droit / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union

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Secteur public / Régime de réserve de main d’œuvre / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour

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Numérique / Automatisation / Services professionnels / Etude (Leb 944)

La Commission européenne a publié une étude concernant l’impact des règlementations sur l’automatisation numérique dans les services professionnels (31 mars)

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Frontières extérieures / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Protection internationale / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de

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Filiation / Refus de reconnaissance / Protection de l’identité nationale / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 944)

Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une

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