La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation terroriste, sans que ceux-ci ne soient qualifiés de discours de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi en raison de manquements à l’obligation d’information du public prévue
La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des autorités judiciaires nationales de constater la nullité du rapport d’expertise
En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition de la mère de son enfant, les autorités nationales ont
L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé
La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit
L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention
L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et
Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière
