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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Décision de validation / Acte rectificatif (Leb 955)

La Commission européenne a amendé sa décision validant une aide d’Etat française de 7 milliards d’euros en faveur d’Air France (27 juillet 2021) Acte rectificatif SA.57082 L’aide d’Etat française visait à fournir

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de petites installations solaires sur les bâtiments (27 août 2021)  Communiqué

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable (27 juillet 2021) Communiqué de presse La Commission souligne que

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Accord de partenariat / Décision du Conseil / PESC / Base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

La scission de l’acte relatif à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord avec l’Arménie en 2 décisions du Conseil de l’Union européenne

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son

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Jugements étrangers en matière civile et commerciale / Reconnaissance / Exécution / Proposition de décision (Leb 954)

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne

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Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le

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Réforme judiciaire / Impossibilité d’exercer des fonctions de juge / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La mise en œuvre d’une réforme qui a empêché des juges de l’autorité judiciaire suprême d’exercer leurs fonctions sans qu’il

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France / Rétention administrative / Mineur accompagné / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue

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France / Demande d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours

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