Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Avocat / Saisie de supports de données / Droit au respect de la vie privée / Droit au respect du secret des correspondances / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie de supports de données liés à son activité professionnelle est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Avocat / Remboursement d’honoraires / Mise en demeure extrajudiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension issus de plans de retraites enregistrés dans un autre Etat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies