La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux évolutions constantes dans le domaine numérique (21 décembre) Consultation publique

Lire l'article en entier Voir le LEB

Différence de traitement / Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La réglementation nationale qui exclut la titularisation des professeurs de religion catholique, sans qu’aucune disposition en droit national ne sanctionne l’utilisation abusive aux contrats à durée déterminée successifs, est contraire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aménagement du temps de travail / Absence de prise en compte du congé annuel dans le calcul du temps de travail / Absence de majoration pour heures supplémentaires en congé / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Une convention collective qui ne prend en compte, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires, que les heures effectivement travaillées et non pas les heures pendant lesquelles le travailleur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique La Commission souhaite recueillir les avis des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)

La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill

Lire l'article en entier Voir le LEB

Energie / Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures / Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Travailleurs / Ressortissant d’un autre Etat membre / Bénéfice d’allocations et avantage fiscaux / Discrimination indirecte / Absence de justification objective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union européenne / Renonciation à la nationalité d’un Etat membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre / Révocation pour des raisons d’ordre public / Statut d’apatride / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies