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L'Europe en Bref

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Dérogations / Données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système

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Journalistes / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint la liberté d’expression du requérant (11 janvier) Arrêt Freitas Rangel

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Détention / Droit de choisir son avocat / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a pas eu droit à un avocat est contraire à l’article

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Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère est contraire à l’article 8 de la Convention relatif au

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Principe de primauté / Juridiction de dernier ressort / Juridiction suprême administrative / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt

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Principe de primauté / Juridiction constitutionnelle / Responsabilité disciplinaire des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Des juridictions nationales doivent pouvoir laisser inappliquée une décision d’une Cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union européenne

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Initiative citoyenne européenne / Conditions d’enregistrement / Principe d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne

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Indépendance de la justice / Contrôle de conformité au droit de l’Union / Contrôle constitutionnel / Primauté / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Tarifs obligatoires minimum / Effet direct / Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct

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Assurance et réassurance / Liquidation des entreprises d’assurance / Notion d’« instance en cours » / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une

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