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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des adultes vulnérables dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique L’initiative

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet dès lors que

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive (Leb 967)

La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans (22 décembre) COM(2021) 565 final La Commission envisage

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Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Recours en annulation / Qualité à agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 967)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions

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Domaine de l’eau / Eaux de surface / Régime d’autorisation / Notion de « détérioration » de l’état d’une masse d’eau de surface / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Randos, au cours de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet particulier, les autorités nationales compétentes

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Système de surveillance / Secret professionnel des avocats / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi

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Recours individuel / Omission d’informations essentielles / Abus de droit de / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 967)

La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours

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Procédure pénale / Témoins / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et

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Nationalité / Refus de délivrer une carte d’identité / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est

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