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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / TVA / Déduction (Leb 1058)

Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services

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Renvoi préjudiciel / TVA / Fraude fiscale / Responsabilité solidaire / Responsabilité sans faute / Assujetti / Non bis in idem (Leb 1058)

Une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ayant fait l’objet

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Règlement sur la déforestation / Date d’application / Report / Accord politique provisoire (Leb 1058)

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date de mise en œuvre du règlement sur la déforestation par

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Etablissement de crédit / Autorité de résolution / Indépendance / Délai raisonnable / Jonction d’affaire / Arrêt de la Cour (Leb 1058)

Il appartient à l’autorité de résolution bancaire de prendre les dispositions structurelles propres à assurer son indépendance opérationnelle, laquelle doit ressortir de l’intérêt de la décision de résolution (16 décembre) 

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Conseil de l’Union européenne / Présidence tournante / Pologne / Programme (Leb 1058)

La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier

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Notion de « vie familiale » / Relations entre parents adultes / Permis de séjour / Situation de dépendance / Liens affectifs normaux / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme

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Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Discrimination / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole

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Traitements inhumains et dégradants / Violences conjugales / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales

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Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention,

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Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de

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