La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février) Omnibus I COM(2025) 80 final, Omnibus I COM(2025) 81 final, Omnibus I
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (27 février) Arrêt Sinalov, aff. C-16/24 (Grande chambre) Saisie d’un
Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante (25 février) Arrêt Alphabet
La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres aux fonds européens pour accueillir les réfugiés ukrainiens (14 février)
L’Union européenne adopte de nouvelles règles visant à remplacer le certificat papier d’exonération de la TVA par un certificat numérique
La Commission européenne a ouvert une consultation sur son projet de Stratégie de l’Union européenne en faveur des start-ups et des entreprises
Un grief fondé sur un autre motif que ceux prévus par le droit national, ne saurait faire d’un recours en
Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la
Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel
La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité
