La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et corriger les violations du droit de l’Union européenne (17 décembre
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître une action en réparation du préjudice causé par une violation
Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du marché unique, les obstacles à la libre circulation des biens
La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom, sa marque ou un autre
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)
La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses
Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA
