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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Politique d’asile / Dublin III / Transfert d’un demandeur d’asile/ Etat membre responsable / Traitements inhumains ou dégradants / Preuve / Défaillances systémiques (Leb 1059)

La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques (19 décembre 2024) Arrêt

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Droit pénal / Sanctions applicables / Trafic de stupéfiants / Appel à contributions (Leb 1059)

La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux sanctions applicables (20 décembre 2024) Appel à contributions  Comme prévu dans

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Coopération pénale / Transfert de procédure pénale / Règlement / Publication (Leb 1059)

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (18 décembre 2024) Règlement (UE) 2024/3011

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Coopération pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Recueil de jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Leb 1059)

Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de l’Union européenne (18 décembre 2024) Recueil de jurisprudences  Le recueil de

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Taxe sur la valeur ajoutée / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Régime des Etats membres / Rapport de la Commission (Leb 1059)

La Commission européenne a publié son rapport annuel pour 2024 sur les écarts de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

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Traitements inhumains et dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale

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Droit à la présomption d’innocence / Droit à la liberté d’expression / Personne publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et

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Droit à la liberté d’expression / Etendue et modalités / Ingérences / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la

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Droit à la vie / Obligation positive / Enquête ineffective / Décès en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation

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Conseil de l’Europe / Convention de Budapest / Cybercriminalité / Rapport (Leb 1059)

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de

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