La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable des témoignages non vérifiés (14 janvier) Arrêt
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la Convention, y compris en cas de défaut de contrôle effectif de
L’usage de la force potentiellement meurtrière par un agent de l’Etat peut se justifier par la perception sincère par son auteur, de sa stricte nécessité au moment des faits (16
Un Etat membre peut décider, sans aval de la Commission européenne, de récupérer une aide d’Etat illégale auprès d’une entreprise autre que celle en ayant initialement bénéficié, s’il existe une
La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques
Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16
La collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier lorsqu’elle a pour finalité
La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses
Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de
