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L'Europe en Bref

Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la

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Violence parentale / Suspension de l’autorité parentale / Méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l’article 8 de la

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Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats issus des minorités nationales de la possibilité de

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Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant d’obtenir une réparation civile de ses droits prévue par la

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Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

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Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex

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Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la

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Réception par type / Contestation / Dispositif d’invalidation / Qualité à agir / Association de protection de l’environnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par

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Rétention de ressortissants de pays tiers / Droit fondamental à la liberté / Conditions de légalité de la rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur

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