La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 concernant l’égalité des genres au sein de l’Union européenne (7 mars) Rapport 2023 sur l’égalité des genres au sein de l’Union européenne
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Egalité des genres / Violences faites aux femmes / Violences domestiques / Rapport annuel (Leb 1001)
La liberté de manifester ses convictions et d’en parler à autrui ne saurait être subordonnée à une approbation préalable par l’Etat ou à un enregistrement administratif (7 mars) Arrêt Ossewaarde
Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce domaine constitue une violation de la Convention (7 mars) Arrêt
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Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal
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