La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations

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Pourvoi / Aide d’Etat / Marchés publics / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

La Commission doit également apprécier la régularité d’une aide d’Etat à la lumière d’éventuelles violations qu’elle entraînerait dans d’autres domaines du droit de l’Union européenne (11 septembre) Arrêt Autriche c.

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Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

 Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires

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Recours en manquement / Discrimination / Roms / Obligation de résultat / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1082)

Les Etats membres ont une obligation de résultat consistant à éliminer effectivement toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’éducation, de sorte que les inégalités structurelles ne sauraient justifier la

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Conclusions de l’avocat général (Leb 1082)

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne

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Recours en annulation / Plateforme en ligne / Règlement sur les services numériques / Obligations renforcées / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain

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Recours en annulation / UE-Etats-Unis / Accord / Transfert de données personnelles / Niveau de protection adéquat / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Notion de « Pays d’origine sûr » / Protection juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il

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Renvoi préjudiciel / Décision de retour / Interdiction d’entrée / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Principes d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité

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