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L'Europe en Bref

Droits des victimes / Criminalité / Normes minimales / Proposition de directive (Leb 1011)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12 juillet)  Proposition COM(2023) 424 final Cette nouvelle directive modifierait la directive

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Chambre disciplinaire / Levée d’immunité / Suspension d’un juge / Primauté du droit de l’Union / Pologne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1011)

Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte contraire au droit de l’Union européenne par les juridictions nationales

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Intérêt supérieur de l’enfant / Lieu de résidence habituelle / Déplacement illicite d’enfant / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14 juillet) Arrêt TT (Déplacement illicite de l’enfant), aff. C-87/22 Saisie d’un

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE) 2023/1487 Intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’absence de recours effectifs contre un règlement sportif, imposant à une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel de réduire son

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Journaliste / Retrait de la nationalité / Apatridie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13

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Décision d’éloignement / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt A.A

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Terrorisme / Mesures insuffisantes de l’Etat / Réparation adéquate / Qualité de victime / Droit à la vie / Décision de la Cour EDH (Leb 1011)

La reconnaissance ainsi que la réparation préalable d’une violation de la Convention par les autorités nationales ne permet plus aux

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Magistrat / Révocation / Devoir de réserve / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en

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Carences systémiques / Droit à un procès équitable / Ordonnance exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle

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