L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves constitue une violation de la Convention (7 novembre) Arrêt Durdaj
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen, qui a pour mission de poursuivre les infractions pénales portant
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7 novembre) Consultation publique Le rapport annuel de la Commission sur
La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine ainsi que d’octroyer le statut de pays
En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au
La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union
Il revient au juge national d’apprécier la proportionnalité entre la capacité du professionnel à exiger le remboursement d’un prêt dans
La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin
La décision de la présidente par intérim d’une juridiction de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du
