Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par une juridiction de rang supérieur (5 janvier) Conclusions de l’Avocat général
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Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils doit refléter la volonté concordante des parties (6 février) Arrêt
La Commission européenne n’a pas méconnu les conditions d’éligibilité à une aide au sauvetage en approuvant un prêt d’Etat destiné à une compagnie aérienne (5 février) Arrêt Ryanair c. Commission, aff. T-743/21
Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des négociations, peuvent être imputables aux pouvoirs publics (5 janvier) Arrêt
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage
Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français
Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole
La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité
Les autorités italiennes n’ont pas fait preuve d’une diligence suffisante face au problème des décharges illégales dans la région de
