L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il venait d’un pays d’origine sûr, puisse avoir accès aux raisons
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est susceptible de recours et peut entraîner la caducité de la
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité d’accusation requiert son acquittement (1er août) Arrêt Dimnev, aff. C-404/24 Saisie d’un
La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des restrictions relatives à la nationalité de l’enfant, au nom des
L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation
Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne sauraient être systématiquement considérées comme des emballages (1er août) Arrêt Interfel,
La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la France et de la Commission européenne contre l’arrêt
Le droit au remboursement d’opérations de paiement non autorisées, signalées dans le délai légal de 13 mois ne peut être
Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA
La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m²
