Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 septembre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, les articles 7 §2 et 33 du règlement
La Commission européenne a décidé, le 10 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bpifrance Investissement (« Bpifrance », France), contrôlée en dernier ressort
La Commission européenne a publié, le 11 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Saint-Gobain S.A. (« Saint-Gobain », France) acquiert le
La Commission européenne a décidé, le 8 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 9 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 27 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Amcor Group
La Commission européenne a lancé, le 2 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) intitulée « Mise à disposition,
La Commission européenne a lancé, le 24 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3
