Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Charte des droits fondamentaux / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1082)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de nature pénale, y compris lorsqu’elle est adoptée postérieurement à une

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Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 (4 septembre) Proposition de règlement établissant un Programme

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial (1er août)

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable des plus hauts fonctionnaires russes et Vladimir Poutine, suffit à

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Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent

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Intelligence artificielle / Règlement sur l’IA / IA à usage général / Code de bonnes pratiques / Publication (Leb 1081)

La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code

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Protection des mineurs / Règlement sur les services numériques / Vérification de l’âge en ligne / Lignes directrices / Publication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge

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Recours en annulation / Politique économique et monétaire / Redressement d’un établissement de crédit / Interprétation conforme / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1081)

Une décision d’administration temporaire fondée sur une disposition nationale de transposition prévoyant une condition formulée en des termes proches de celle

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Droit à des élections libres / Ingérences étrangères / Contrôle juridictionnel / Refus / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la

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Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17

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