Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, l’article 2 TUE peut constituer un motif indépendant de manquement lorsque des violations des droits fondamentaux trouvent leur cause dans la négation des valeurs qu’il
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base
Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule fuite de l’individu informé de sa mise en accusation (20
La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays
Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre
La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins
La Commission européenne dévoile sa stratégie pour le marché unique visant à faire de ce dernier le moteur de la
Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des
Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité