La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de l’examen, qui sera adopté en 2025, de la mise en œuvre par les Etats membres des politiques environnementales
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Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin) Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes
Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions de députés, n’est pas contraire à la Convention (11 juin)
Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt Daniel Karsai c. Hongrie, requête n°32312/23 Le requérant, avocat spécialisé
La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros
Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence,
La Commission européenne a provisoirement conclu que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales
Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet
Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié ses lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative
