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L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Arrêt de la CEDH (Leb 818)

Saisie d’un recours dirigé contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention européenne

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Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe / Liste des critères caractérisant l’Etat de droit / Résolution (Leb 818)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 octobre dernier, la résolution 2187, intitulée « Liste des critères de l’Etat de droit » de la Commission de Venise. Cette

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Absence d’audition du témoin lors de la condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 818)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 d), de la Convention européenne des

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Initiative citoyenne européenne / Interdiction du glyphosate / Déclarations de soutien (Leb 818)

La Commission européenne a annoncé, le 6 octobre dernier, que l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop Glyphosate », a réuni, dans au moins 7 Etats membres, le nombre requis de

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Effet direct / Directives / Organismes chargés d’une mission d’intérêt public / Arrêt de la Cour (Leb 818)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Notification préalable à l’opération de concentration The Carlyle Group / CVC / China Investment Corporation / ENGIE E&P International (Leb 818)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Carlyle Group (« Carlyle »,

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Feu vert à l’opération de concentration Eneco / Renault / Jedlix (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Renault Venture Capital,

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Feu vert à l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Divisipierre / Horizon (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Sogecap (France), appartenant

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Feu vert à l’opération de concentration SEGRO / PSBIB / SELP / Morgane Portfolio (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SEGRO (Royaume-Uni)

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Feu vert à l’opération de concentration APG / Portefeuille (Leb 818)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise APG Asset Management

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