L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de ne pas circuler (4 septembre) Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations
La Commission doit également apprécier la régularité d’une aide d’Etat à la lumière d’éventuelles violations qu’elle entraînerait dans d’autres domaines du droit de l’Union européenne (11 septembre) Arrêt Autriche c.
Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne
La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain
Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle
L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il
La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est
