Le Danemark accepte de mettre en œuvre les spécifications, mesures et autres exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre du système informatique décentralisé e-CODEX (18 juin) Accord En raison
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Si le principe de reconnaissance mutuelle n’implique pas qu’une décision de refus d’extradition adoptée par un premier Etat membre soit reconnue par un second Etat membre, le principe de confiance
L’Office européen de lutte antifraude publie son rapport annuel pour l’année 2024 (16 juin) Rapport L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») est un organe indépendant de l’Union européenne créé en
La Cour rappelle que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à leur réglementation nationale prévoyant les sanctions aux infractions à la législation LBCFT (19 juin) Arrêt Lizetuvos
La caractérisation de « personne étroitement associée à une « PPE » » doit nécessairement résulter d’une évaluation individuelle (19 juin) Arrêt Laimz, aff. C-509/23
Sécurité, compétitivité et transition écologique sont les priorités majeures de la nouvelle présidence danoise au Conseil de l’Union européenne qui
La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes
Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans
Dans l’affaire Google et Alphabet contre Commission, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par
L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante
