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L'Europe en Bref

Vie privée / Violences conjugales / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre) Arrêt Scuderoni c. Italie, requête n°6045/24 La requérante est une ressortissante italienne qui allègue

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1084)

La seule circonstance de l’existence d’un différend juridique entre un homme d’affaires influent et un gouvernement ne suffit pas à renverser la présomption de lien, d’influence et d’assistance, si la

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Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre) Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête

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Renvoi préjudiciel / Discrimination indirecte « par association » / Egalité de traitement / Emploi et travail / Handicap / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

Le principe de non-discrimination comprend l’interdiction d’une discrimination indirecte « par association » dans le cas d’un employeur qui refuserait les aménagements nécessaires à son employée pour fournir une assistance à son

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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Redevance de surveillance / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte

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Renvoi préjudiciel / Filiation post mortem / Dignité humaine / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

La demande d’exhumation à des fins de prélèvement génétique, même prohibée par le droit national de l’Etat requis, ne peut

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Recours en annulation / Convention d’Aarhus / Taxonomie / Energie éolienne / Principe de précaution / Motifs nouveaux / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par des ONG de protection de l’environnement qui contestaient l’analyse de

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Recours en annulation / Objectif zéro émissions nettes / Taxonomie / Activités économiques durables / Energie nucléaire et fossile / Contribution à la transition écologique / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

Les activités relevant des secteurs de l’énergie nucléaire et du gaz fossile peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation

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Enlèvement d’enfants / Droit à la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Risque grave / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

Une juridiction ne peut imposer à des enfants un retour forcé vers leur Etat de résidence habituelle sans avoir évalué

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Débat d’intérêt général / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

La retranscription d’interceptions téléphoniques entre un ancien ministre de l’Intérieur et sa fille portant sur une procédure judiciaire menée à

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