La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès équitable (12 mai) Arrêt Tabouret c. France, requête n°43078/15 La
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être amenée à restituer une somme financière à un Etat membre
Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin de qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratique
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros
La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays
La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est
