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L'Europe en Bref

Délégué à la protection des données / Exigence d’indépendance fonctionnelle / Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données pour un motif grave est conforme au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») (22

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Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès lors qu’elle a été utilisée auparavant pour des produits autres

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou d’assister une partie devant la Cour de justice de l’Union

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils se trouvent en séjour irrégulier est contraire au droit de

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Politique économique et monétaire / Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit / Infraction grave aux dispositions nationales de transposition d’une directive / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est

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Opération de surveillance secrète / Conservation des données / Victime collatérale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi

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Magistrat / Fichier de police / Opinions politiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne

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Expulsion forcée / Détention irrégulière / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une

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Autorité parentale / Reconnaissance de paternité / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30

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Absence d’un avocat / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont

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