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L'Europe en Bref

Droit des citoyens de l’Union / Notion d’« autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union » / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 984)

La notion d’ « autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union » énoncée par la directive 2004/38/CE désigne toute personne entretenant avec un citoyen une relation de dépendance

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Délivrance de visas / Citoyens russes / Lignes directrices (Leb 984)

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes de visas de citoyens russes (9 septembre) Communication C(2022) 6596 final

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TVA / Droit à déduction / Vendeur insolvable / Refus de déduction / Fraude / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée

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Système européen de banques centrales / Résolution des établissements de crédits / Interdiction de financement monétaire des Etats / Indépendance des banques centrales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 984)

Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a elle-même supprimés dans le cadre d’un processus de résolution bancaire,

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Blasphème / Discours de haine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 984)

L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants

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Expulsion d’un observateur électoral / Chiens de garde de la démocratie / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 984)

Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur

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Etat de l’Union 2022 / Discours (Leb 984)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union lors de la session plénière

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Accès aux documents / Médiateur européen / Agence Frontex / Décision (Leb 984)

Le Médiateur européen a rendu une décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Annulation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 984)

Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en

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Aides d’Etat / Exonération fiscale / Redevances de propriété intellectuelle / Prévention de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des

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