Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national équivalente au stage réalisé dans ce dernier (3 avril) Arrêt
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une peine plus forte (3 avril) Arrêt Alchaster II, aff. C-743/24 Saisie
Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié tous les 4 ans, ce rapport fournit un panorama des
La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif dès lors qu’elle peut faire l’objet d’un recours (20 mars)
La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur
Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes
La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut
Le mécanisme d’intervention de la Commission européenne dans les procédures nationales dans le cadre du contrôle de l’application de l’article
La Commission européenne est fondée à refuser d’enquêter sur des allégations d’infractions au droit de la concurrence lorsque les autorités
