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L'Europe en Bref

Gestation pour autrui rémunérée / Adoption / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère d’intention ne tient pas compte de l’intérêt supérieur des enfants

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France / Refus de mesures provisoires / Possibilité pour les médecins d’outrepasser les directives anticipées / Droit à la vie / Décision de la CEDH (Leb 993)

La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est pas caractéristique d’une situation d’urgence avec un risque imminent de

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France / Hébergement d’urgence / Ordonnance de référé / Passivité des autorités administratives / Dignité humaine / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants constitue une violation de l’article 6 §1 de

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Détention / Interdiction de vote / Gravité des crimes / Droit à des élections libres / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention (6 décembre)

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Déni de justice / Règlement de l’Union européenne / Principe de légalité / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2022 (Leb 993)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Recommandations / Réunion de suivi (Leb 993)

Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir

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Fiscalité / Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières / Droit à un procès équitable / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

L’obligation imposée à l’avocat, intermédiaire d’une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive, de notifier sa dispense de déclaration à tout autre

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Protection des dessins et des modèles industriels / Révision / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 992)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition

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CCBE / Consultant juridique étranger / Statut / Lignes directrices (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre)

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