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L'Europe en Bref

Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (15 décembre)

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Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète des destinataires, s’il est impossible de les identifier ou s’il

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Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »)

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Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de

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Egalité entre les femmes et les hommes / Conseil d’administration / Sociétés cotées / Publication / Directive (Leb 993)

La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle

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Liberté de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Pacte civil de solidarité (« PACS ») / Enregistrement au répertoire civil / Pension de survie / Arrêt de la Cour (Leb 993)

Une réglementation nationale prévoyant l’enregistrement obligatoire d’un PACS conclu dans un autre Etat membre au sein d’un répertoire civil, aux

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Paquet législatif / Reconnaissance de la filiation / Organismes pour l’égalité de traitement / Egalité de traitement en matière d’emploi / Propositions de règlement et de directives (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train

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Mesures restrictives / Violations et contournements / Harmonisation / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables

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Régime de sanctions / Violation des droits de l’homme / Réexamen annuel de l’annexe / Décision (Leb 993)

Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des

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