La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes et les dettes fiscales d’un citoyen (17 juin) Arrêt Radobuljac c.
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)
Dans l’affaire Google et Alphabet contre Commission, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Google (19 juin) Conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott dans
L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante surpasse celle d’aveux livrés en l’absence d’un avocat (17 juin)
La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030
L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur
Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine
La Commission européenne a publié une recommandation concernant la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation (21 mai) Recommandation La
La Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des start-ups et scale-ups, visant à faire de l’Europe un continent de 1er choix pour