Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, l’article 26 §1 de la décision-cadre
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La Commission européenne a présenté, le 26 août dernier, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, laquelle vise
La Commission européenne a lancé, le 1er août dernier, une consultation publique sur la révision du cadre macroprudentiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 août dernier, l’article 3 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er septembre dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28
La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, 16 avis adoptés par la plateforme REFIT, un groupe d’experts présidé
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet
La Commission européenne a qualifié, le 30 août dernier, les montages fiscaux sélectifs accordés à la société Apple d’aides d’Etat.
La Commission européenne a décidé, le 9 août dernier, d’autoriser les aides d’Etat octroyées par la France aux installations de
