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L'Europe en Bref

Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8

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Fonction publique européenne / Recrutement d’administrateurs / Avis de concours / Régime linguistique / Restriction du choix de langue / Discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 1050)

La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par la démonstration de son caractère idoine au regard des besoins

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Citoyenneté par investissement / Citoyenneté européenne / Octroi de la nationalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1050)

Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4 octobre) Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Commission c. Malte,

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Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à son renouvellement partiel (7 octobre) Communiqué de presse Par plusieurs

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Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par

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Athlète professionnel / Clubs de football / FIFA / Transferts internationaux de joueurs / Liberté de circulation / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois

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Etiquetage des produits biologiques /Produit importé / Pays tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne saurait porter le logo de production biologique de l’Union européenne qu’à condition

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PESC / Russie / Mesures restrictives / Publication / Règlement / Décision du Conseil (Leb 1050)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant

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Accords internationaux / Principes généraux du droit de l’Union / Accord d’association CE-Maroc / Arrêt de Grande chambre de la Cour de justice (Leb 1050)

La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et

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Politique commerciale commune / Maroc / Accord d’association CE-Maroc / Normes et conditions générales de commercialisation / Pays d’origine / Produits importés / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à

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