Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Détention illégale et actes de torture / Droit d’accès à un Tribunal / Principe d’immunité de juridiction / Limitations / Conditions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi

Lire l'article en entier Voir le LEB

Secret professionnel / Perquisition du téléphone d’un avocat / Accès aux données / Secret des correspondances / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales spécifiques afin de garantir la protection du secret professionnel (5

Lire l'article en entier Voir le LEB

Audition de témoins / Equité de la procédure pénale / Attitude procédurale / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque les témoignages recueillis n’ont pas joué un rôle significatif dans la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux chambres ont été établis (28 octobre) Critères d’attribution des affaires

Lire l'article en entier Voir le LEB

Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Notion de « juridiction » / Conditions de nominations des juges / Test d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Echanges d’informations / Coordination des prix et des activités / Restriction de concurrence par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

Les banques d’investissement des groupes Crédit Agricole et Crédit Suisse ont bien participé à une entente sur le marché obligataire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Véhicules électriques / Chine / Droits de douane / Importations / Publication / Règlement d’exécution (Leb 1053)

Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies