La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique
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En l’absence de démonstration de leur qualité de concurrents avant une opération de concentration autorisée, les requérants ne peuvent invoquer la perte d’une quelconque concurrence sur le marché pertinent (13
L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et atteinte à la vie privée, était excessive (12 novembre) Arrêt
La radiation d’un avocat, du fait qu’il ait porté plainte à l’encontre d’un confrère et critiqué l’autorité disciplinaire tranchant le litige, est contraire à la Convention (14 novembre) Arrêt Afgan
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La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime
La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée
