Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Brexit / Publication (Leb 944)

La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (6

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Coopération judiciaire en matière pénale / Jugement global / Notion d’« influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement global est rendu mais également des condamnations prononcées et exécutées

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution des décisions / Obligations alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats qui étaient déjà membres de l’Union européenne à

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TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC ») installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée

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Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 944)

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux

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Internement d’aliénés délinquants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence

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Nomination de juge / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Tanchev, le principe de primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété comme imposant à une

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Faculté de saisine de la Cour / Restriction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à

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Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision

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