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L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne (« ICE ») de la Commission européenne est annulée pour défaut de motivation (12 mai) Arrêt Moerenhout e.a. c. Commission, affaire T-789/19 Saisi d’un recours

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Indépendance de la justice / Nomination / Pouvoir de révocation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Bobek, la possibilité pour un ministre de la Justice qui est également procureur général de pouvoir désigner des juges délégués pour une période indéterminée, en se réservant

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Organisation du système judiciaire / Responsabilité des juges / Réforme / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 948)

Les réformes entreprises par les autorités roumaines ne doivent pas porter atteintes aux objectifs prescrits par les rapports établis par la Commission européenne sur à la base de la décision 2006/928/CE 

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2020 (19 mai) Rapport annuel Le rapport rappelle la particularité d’une année marquée par l’épidémie de

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Subventions étrangères / Distorsions / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa proposition de règlement (COM(2021) 223) visant à

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Société en difficulté / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 est annulée pour

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant au groupe d’une société qui

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire des aides d’Etat / Perturbation grave de l’économie d’un Etat membre / Principe de non-discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Un régime d’aides réservé aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique afin de remédier à la perturbation

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Aides d’Etat / Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur / Obligation de récupération / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant par les aides versées illégalement aux agriculteurs grecs en compensation

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Sanctions internationales / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque

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