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L'Europe en Bref

Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au

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PESC / Mesures restrictives / Gel de fonds / Droits de la défense / Protection juridictionnelle / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques sont annulées, le Conseil de l’Union européenne

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un aperçu comparatif de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance

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Socle européen des droits sociaux / Droits de l’enfant / Recommandation / Publication (Leb 952)

La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 juin) Recommandation (UE) 2021/1004 La garantie européenne pour l’enfance met

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Décennie numérique / Boussole numérique 2030 / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique et un forum de discussion sur la Boussole numérique 2030 (22 juin)

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Protection des données à caractère personnel / Domaine répressif / Brexit / Décisions d’adéquation (Leb 952)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni (28

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Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points

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CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère,

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France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération

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