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L'Europe en Bref

Politique sociale / Partenaires sociaux / Conclusion d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une demande des partenaires sociaux visant à mettre en œuvre un

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Sécurité sociale / Permis unique / Ressortissants de pays tiers / Arrêt deGrande chambre de la Cour (Leb 955)

Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive de l’Union européenne peuvent bénéficier d’allocations de naissance et de

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Communications électroniques / Option tarifaire supplémentaire / Accès à un Internet ouvert / Droits des utilisateurs finals / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance en raison du choix d’une option dite à tarif

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Afghanistan / Droits fondamentaux / Droit d’asile / Déclaration (Leb 955)

Les représentants des Barreaux du Groupe des sept (« G7 ») font état de leur profonde inquiétude quant à la situation en Afghanistan et particulièrement le sort des femmes afghanes (23 août

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Notion de «prestation temporaire et occasionnelle» / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale ne peut empêcher un professionnel établi dans un autre Etat membre d’exercer sa profession, de façon temporaire

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Libre circulation des marchandises / Véhicule / Taxe d’immatriculation / Discrimination à l’importation / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante

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Initiative citoyenne européenne / Recyclage (Leb 955)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne pour la mise en place d’un système de consigne permettant de recycler

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique (Leb 955)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Activité criminelle / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui

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Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes

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