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L'Europe en Bref

Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte contraire à la directive 79/7/CEE relative à la mise en

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Prestations de chômage / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité salariée de manière effective mais en arrêt de travail pour

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Coopération en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Convention de Lugano II / Transfert du domicile du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international de la relation juridique des parties postérieurement à la conclusion

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Asile et migration / Rapport (Leb 958)

Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant les principales évolutions de la politique européenne en la matière

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Asile et migration / Demande de protection internationale / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que

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TVA / Régime de taxation sur la marge / Notion de « terrain à bâtir » / Notion de « terrain non bâtis » / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont

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TVA / Contrôle fiscal / Coopération administrative / Communication d’informations / Dépassement des délais / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel

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Qualité de l’air / Révision / Consultation publique (Leb 958)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant (23

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Exploitation minière / Inexécution d’une ordonnance / Astreinte journalière / Ordonnance de la Cour (Leb 958)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne la condamnation de la Pologne au paiement d’une astreinte journalière de 500

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Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage

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