Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)
Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi que les actes de maintien du nom d’un individu sur
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc en raison de la non-prise en compte
Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire d’un autre avocat, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, repose
La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et
Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se
L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue
La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles
