Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

CCBE / Convention européenne sur la profession d’avocat / Mécanisme de mise en œuvre / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la profession d’avocat accompagné d’un

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CCBE / Comité permanent (Leb 960)

Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (8

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Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée pour violation d’un monopole doit spécifiquement vérifier la compatibilité avec

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TVA / Droit à déduction / Décision d’affectation / Expiration du délai légal de dépôt / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être sanctionné par l’administration fiscale nationale d’un refus du droit à

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Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de

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Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a

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Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 960)

La notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » de l’Union européenne, au sens de la convention relative à la

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CCBE / Etat de droit / Pologne / Déclaration (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Notion de « circonstances extraordinaires » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée

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Espace Schengen / Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité

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