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L'Europe en Bref

France / Anciens détenus de Guantánamo / Fondement des poursuites et de la condamnation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention dès lors que celles-ci ne se sont pas appuyées sur

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Enlèvement international d’enfant / Procédure contradictoire / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci a été pris en considération (23 novembre) Arrêt S.N et

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Disparition d’un proche à la suite d’une détention militaire / Action en dommages et intérêts / Charge de la preuve / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’Etat est présumé responsable et voit peser sur lui la charge de la preuve dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi en

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Condamnation civile d’un journaliste / Non-désindexation d’un article en ligne / Droit à l’oubli / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en dépit de la demande expresse de la personne visée par

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Arrestation / Immunité judiciaire / Détention provisoire / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention

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PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,

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Travailleur en situation de handicap /Obligation de reclassement / Stagiaire / Aménagements raisonnables / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

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Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Période de garde sous régime d’astreinte / Activité professionnelle pour son propre compte / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Une période de garde assurée par un sapeur-pompier, durant laquelle ce travailleur est autorisé à exercer une activité professionnelle pour

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et

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