L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention
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Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre) Arrêt Azurair e.a., aff. jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20 Saisie
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux évolutions constantes dans le domaine numérique (21 décembre) Consultation publique
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21
La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs
La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection,
