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Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie (3 octobre)
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La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives
La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination
Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une
Le droit de l’Union européenne ne permet pas la conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le
