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L'Europe en Bref

Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays tiers sûr » par les Etats membres (20 mai)  Proposition  Cette

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre vers un Etat tiers, qui a déjà fait l’objet d’un

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France / Discrimination / Fiscalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins favorable que ne l’est le droit de l’Union européenne vis-à-vis

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Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne dévoile sa stratégie pour le marché unique visant à faire de ce dernier le moteur de la compétitivité européenne (21 mai)  Stratégie pour le marché unique Faisant

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France / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Cour de justice de la République / Irrecevabilité de la requête / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des

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Droit à la vie privée et familiale / Notion de moralité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Port d’un dispositif de protection / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations

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Protection des consommateurs / Marché unique / Consultation de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030 (19 mai) Consultation publique La

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Pêche / Marge d’appréciation / Principe de proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1075)

Le Tribunal rappelle qu’en matière de pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation (21 mai) Arrêt VDK c.

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